Conditions générales de vente




A. IDENTIFICATION DU VENDEUR ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES :


Le site marchand www.maison-dischinger.com a été conçu par et appartient à la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER ci-après dénommé "Vendeur" qui est propriétaire et titulaire de l'ensemble des droits y afférents. L'internaute qui visite le présent site Internet, ci-après dénommé "Client", peut à tout moment contacter le Vendeur par mail, courrier ou téléphone :

SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER 
2 Grand'Rue
68140 MUNSTER - FRANCE
Téléphone 03 89 77 36 92
eMail : maison.dischinger{@}gmail.com
La SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER au capital de 7.622,00 € est inscrite au RCS de Colmar sous le numéro 304 515 208, 
TVA intracommunautaire FR24 304 515 208.


B. DROIT D'AUTEUR ET COPYRIGHT :


Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit que celui de consulter le site. En particulier, les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités sur le site sont la propriété des entités concernées ou de la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER.

La marque « Queue du Diable® » appartient à l'EàRL CHRISTLESGUT et a fait l’objet d’un dépôt à l’I.N.P.I sous le N°023149987. 

A l'exception de l'iconographie, la reproduction des pages de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : 
- gratuité de la diffusion,
- respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte)
- citation explicite du site www.maison-dischinger.com comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.


Sauf autorisation préalable et expresse de la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER, il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site maison-dischinger.com ou de son contenu. La SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER autorise cependant la création de liens hypertextes vers son site www.maison-dischinger.com pointant vers son contenu, sous réserve de :
- ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c'est-à-dire que les pages du site www.maison-dischinger.com ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l'ouverture d'une fenêtre.
- mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.



C. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSÉES ET CONTRATS CONCLUS :


Article 1. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton "Confirmation de la commande" prévu à cet effet), vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.


Article 2. CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT

Le Site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, comme cela sera expliqué ci-dessous, la conclusion d'un contrat n'interviendra qu'en cas de confirmation de commande par la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER.
Après validation du paiement, conformément à l'article 3 des présentes Conditions Générales, la commande est réputée acceptée par la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER.
La SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER confirmera alors l'acceptation de la commande à l'utilisateur, à son choix par un des moyens suivants: courrier téléphonique, téléphone, fax ou courrier. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande seront ainsi confirmés à l'utilisateur au plus tard 24 heures ouvrées après la réception d'une commande. La SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. L'utilisateur ne peut pas annuler sa commande sauf si le montant indiqué dans la confirmation de commande par la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER dépasse de plus de 5% le prix indiqué sur le Site pour les Produits, le transport et la livraison. Dans ce cas, l'annulation de commande doit intervenir par eMail adressée à la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER au plus tard 4 heures après réception par le Client de la confirmation de commande. 


Article 3. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES :

3.1 Obligations de la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER :
La SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à faire livrer au Client les produits fromagers et charcuteries (les "Produits") commandés par ce dernier. A cet égard, la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER s'engage à remettre les Produits au transporteur désigné par la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER, au plus tard 72 heures ouvrées après l'acceptation d'une commande. La SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER a conclu un contrat avec ce transporteur en vertu duquel ce dernier s'engage à livrer les Produits à l'adresse indiquée par le client (le "Client").

3.2 Obligations de l'utilisateur :
Le Client s'engage à indiquer à la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour la prestation de la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER (prix des Produits et du transport), ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le Client s'interdit de revendre les Produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte garant de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé au "Client").


Article 4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES :

4.1 Prix, facture :
Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER (le "Prix") est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de transport ainsi que l'ensemble des taxes pour l'exportation hors de France. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Le Prix est exprimé en Euro, les montants exprimés dans d'autres monnaies n'étant fournis qu'à titre purement indicatif. Le règlement des Produits se fait uniquement par carte bancaire : cette modalité permet au client de réaliser le paiement directement en ligne. Après la validation de la commande sur le site du Vendeur et l'attribution du numéro de commande, le Client est redirigé sur le site sécurisé de PayPal ou de la banque du Vendeur (Terminal de Paiement Electronique - TPE). Ce site doit apparaitre selon le protocole sécurisé https:// dans le navigateur Internet du Client.  
Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en Euro lors de l'acceptation de la commande par la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER. Une facture peut être établie par la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER, à la demande spécifique du Client lequel devra indiquer l'adresse d'envoi de la facture.
Les frais de port sont à la charge du Client. Le coût du transport est d'un montant forfaitaire de 12 € en COLISSIMO pour la FRANCE. Le coût du transport en CHRONOPOST est calculé automatiquement par le site Internet, en fonction du poids total des produits et/ou de la zone de livraison choisie. 

4.2 Transport - Livraison - Délais de Livraison :
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai de neuf (9) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, sauf si le paiement n'a pas été effectué pour quelque raison que ce soit. Les délais fournis par la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER au Client varient selon les pays. En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits. En aucun cas, la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGERne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif desdits Produits auprès du transporteur, ou de non retrait des Produits par le Client.

4.3 Transfert des Risques :
Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits par la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER par le biais de son transporteur. Ainsi, les Produits voyagent aux risques et périls de la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER.

4.4 Réserves lors de la Réception des Produits 
- Aucun Retour de fromages et/ou de charcuteries 
- Cas Limitatifs de Remboursement/Remplacement :
Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu'en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les Produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 12 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER (par courrier électronique) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. 
Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
Aucun retour de Produits ne sera accepté. 
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER à son choix remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.
Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la Commande, la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER remboursera uniquement la différence de prix entre les Produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les Produits livrés sont de prix inférieurs à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l'apparence ou la fraîcheur des Produits.

4.4.1 Articles Boutique
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles. Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf pour les fromages, les charcuteries et autres produits alimentaires périssables. Le Client qui exerce ce droit a l'obligation de procéder sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise dans son emballage d'origine à l'adresse du Vendeur.

Le Vendeur remboursera le Client par chèque bancaire dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Ce délai sera différé jusqu'à récupération des produits. Le remboursement comprendra les frais de livraison vers le Client. Les frais de retour restent à la charge du Client. Télécharger le modèle de rétractation : cliquez-ici

4.5 Garantie - Limitation
La SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER garantit que les Produits sont fabriqués par elle-même ou par des producteurs et artisans en Alsace (France) sauf mentions contraires et qu'ils ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la commande. La SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER garantit également que l'indication des poids des produits et portions sont NETS, que les Produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER. Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée. En particulier, la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client.

4.6 Responsabilité - Limitation de Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les Produits au-delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause). En aucun cas la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait. De même, la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER ne pourrait être rendue responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits. En tout état de cause, quelque soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER, la responsabilité de la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : montant du préjudice direct subi par le Client, ou prix de la commande.

4.7 Confidentalité des données
Le passage d'une commande nécessite l'enregistrement de certains éléments concernant le Client (nom, prénom, adresse, adresse e-mail…).

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur les données enregistrées. Il peut également faire valoir ses droits en s'adressant directement au Vendeur par courrier, mail ou téléphone.

Chaque visiteur du site www.maison-dischinger.com qui fournit des informations à la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER lui consent l'intégralité des droits transférables relatifs à ces informations et l'autorise à en faire l'usage qui lui plaira. Les informations ainsi fournies par les visiteurs seront considérées comme non confidentielles et devront être exactes, licites et ne pas nuire aux intérêts des tiers. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.

Enfin, la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER via son site www.maison-dischinger.com a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro CNIL1995310, en application des dispositions de la loi française du 6 janvier 1978. 


D. INVALIDITÉ - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS


Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni la SàRL SOC. EXPL. DES ETS HENRI DISCHINGER, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation. Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française. Les tribunaux français seront seuls compétents pour tout litige ou différend les concernant.